CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(dernière mise à jour : 11/2025)
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CARRIERES DU HAINAUT, Société en commandite par actions dont le siège social est établi à 7060 SOIGNIES, rue de Cognebeau, 245, inscrite au registre de la BCE sous le n° 0401.155.871 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat d’un produit proposé à la vente par le Vendeur (ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »).
Les conditions générales de vente s’appliquent rigoureusement à toutes les ventes effectuées entre le Vendeur et l’Acheteur sauf stipulation écrite contraire du Vendeur dans ses conditions particulières de vente. Même dans ce dernier cas, les présentes conditions générales de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels, il n’aura pas été expressément dérogé. Les présentes conditions générales de vente sont réputées être connues et acceptées par le Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat et prévalent sur ces dernières.
ARTICLE 2 : OFFRE
2.1. Les offres ne sont valables que moyennant acceptation écrite dans un délai d’un mois ou dans la limite du délai d’option précisé dans l’offre.
2.2. Aucun travail ou fourniture quelconque n’est accepté pour le compte du Vendeur sans autorisation écrite de sa part. Les commandes remises aux agents du Vendeur ne sont définitives qu’après confirmation écrite par la direction du Vendeur.
2.3. Les communications téléphoniques doivent être confirmées par écrit, à défaut de quoi le Vendeur se réserve le droit de les considérer comme nulles et non avenues.
2.4. Il est entendu que toute offre n’est valable que pour autant que les documents remis à la commande soient en tous points (façons, dimensions, choix, et quantités des pierres) en concordance avec les documents ayant servi à la remise de prix. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix à l’occasion de toute modification qui, jusqu’au moment de la fourniture, influencerait les différents facteurs composant le prix de revient.
2.5. Les longueurs, surfaces ou volumes renseignés dans les offres du Vendeur et confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre de renseignements aussi exacts que possible mais sans engagement de sa part.
2.6. Les plans complets, épures, grandeurs d’exécution, bordereaux, modèles et en général tous les documents nécessaires à la bonne confection des pierres seront fournis exempts de tous frais au Vendeur et en temps utile pour l’exécution. Dans l’exécution des épures, les pierres devront conserver comme minimum les dimensions prévues aux devis et bordereaux, notamment les épaisseurs des pierres pourront être réduites.
ARTICLE 3 : AGRÉATION
3.1. Alors même que les prix seraient établis sur camion destination, la vérification de la marchandise à tous points de vue doit être faite par l’Acheteur dans les établissements du Vendeur avant l’expédition. L’Acheteur a l’obligation de s’enquérir auprès du Vendeur des dates d’expédition en vue d’exercer en temps utiles les contrôles qu’il jugera nécessaires quant aux marchandises commandées. Si cette vérification n’est pas faite, l’agréation de la marchandise est considérée comme définitivement acquise et dès lors aucune réclamation, de quelque chef que ce soit, ne peut plus être prise en considération. Les réclamations pour erreur d’appareil sont seules recevables mais à la condition expresse qu’elles aient été formulées avant la pose définitive des pierres.
3.2. Dans le cas où, par dérogation spéciale et écrite, l’agréation devrait se faire sur les travaux, il est entendu que la mise en œuvre par l’entrepreneur vaut agréation définitive et irrévocable.
3.3. Sauf dérogation spéciale et écrite, tous les produits vendus par le Vendeur seront livrés à l'Acheteur dans le "délai de livraison ordinaire", défini comme étant compris entre quatre et huit semaines à compter de la date de confirmation écrite du bon de commande par le Vendeur. Le délai de livraison ordinaire est une mesure indicative et ne constitue pas un engagement définitif de la part du Vendeur.
3.4. Lorsque, par dérogation spéciale et écrite, l'agrégations est faite sur les travaux, il est entendu que toute mise en œuvre, qu'elle soit effectuée par l'Acheteur ou par des tiers, vaut acceptation définitive et irrévocable des produits achetés.
3.5. Le Vendeur ne répond pas des défauts qui pourraient se rencontrer dans les blocs, tranches et produits finis, etc. pendant la mise en manufacture par l’Acheteur.
ARTICLE 4 : TRANSPORT
4.1. Lorsque les pierres sont vendues et acceptées chargées sur camion départ, elles voyagent aux compte, risques et périls de l’Acheteur. Le chargement et l’arrimage des charges se font sous la responsabilité du client et de son transporteur. Aucune réclamation pour perte, casse, avarie, fausse déclaration ou fausse direction ne sera admise, et ce nonobstant les déclarations de non responsabilité exigées des expéditeurs par les transporteurs.
4.2. Lorsque l’offre mentionne camion destination, le lieu de destination doit être accessible par route carrossable. Les déchargements s’effectuent par les soins du Client, en un laps de temps prévu dans les conditions particulières. Tout temps supplémentaire étant porté en compte au Client au prix du marché.
a) toute majoration du prix de transport peut être portée en supplément du prix convenu,
b) toute demande de transport de charge incomplète peut donner lieu à un supplément du prix du transport ;
c) l’Acheteur est tenu de constater avant déchargement, le bon état de la marchandise.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, perte, produit, manquant, produit endommagé) doit impérativement faire l’objet, avant déchargement, de réserves sur le bon de livraison en présence du chauffeur et être signées par l’Acheteur. Toute anomalie concernant la livraison, relevée après déchargement ou n’ayant pas fait l’objet, avant déchargement, de réserves en bonne et due forme sur le bon de livraison ne pourra en aucun cas être prise en compte
4.3. Tous frais de chômage du matériel de transport, aussi bien à l’arrivée qu’au départ, sont en tout état de cause à supporter par l’Acheteur.
4.4. Les avis donnés sur les prix de transport et les droits de douane ne sont que de simples renseignements donnés sans garantie ; ils n’obligent jamais à procurer les moyens de transport aux prix indiqués.
4.5. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage que subirait le Client ou tout tiers lié au transport des marchandises lorsque le chargement et le transport de la marchandise sont effectués par le Client ou par un tiers à la demande du Client.
ARTICLE 5 : DÉLAI ET ENLÈVEMENT DES MARCHANDISES
5.1. L’acheteur est tenu de remettre, avant la mise en production, au vendeur tous les documents d’exécution nécessaires à la fabrication des pierres.
5.2. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de bon de commande du vendeur le sont à titre exclusivement indicatif et ne comportent aucun engagement de sa part. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à des intérêts de retard, ni à des dommages et intérêts dans le chef du vendeur.
5.3. L’enlèvement des marchandises devra se faire dans le délai convenu entre l’acheteur et le vendeur. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra disposer des marchandises référencées au tarif dans le but d’honorer une autre commande en cours, un nouveau délai de livraison sera alors communiqué à l’acheteur. Les commandes non enlevées dans le délai convenu concernant des marchandises non référencées dans le tarif, pourront être facturées par le vendeur et le paiement exigé comme si les marchandises étaient fournies.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Tous les cas de force majeure sont réservés au profit du Vendeur et dégagent pleinement sa responsabilité, en ce inclus, de manière non-limitative, les retards de livraison, les défauts qualitatifs, l’impossibilité de livrer, etc. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, partielle ou totale, les lock-out, les confinements, le manque de matériel de transport, les accidents graves d’exploitation, les intempéries, le manque de matière première, etc.
ARTICLE 7 : GARANTIE
7.1. Le Vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Le contrôle de la marchandise doit toujours se faire préalablement à la pose par l’acheteur. Les réclamations après pose ne seront acceptées en aucun cas.
7.2. Le Vendeur décline sa responsabilité et refuse toute garantie si le produit mis en œuvre ne l'a pas été pour l'usage pour lequel il est recommandé et/ou si les bonnes pratiques applicables à la mise en œuvre du produit et les informations techniques du Vendeur n'ont pas été respectées. Il en est de même si les spécificités techniques du produit n'ont pas été respectées.
7.3. Dans tous les cas où l'Acheteur acquiert de la Pierre bleue du Hainaut auprès du Vendeur, l'Acheteur confirme explicitement avoir pris toutes les mesures nécessaires pour obtenir une information pleine et entière sur ce produit, et être pleinement conscient des propriétés naturelles et des caractéristiques techniques de ce produit.
7.4. Dès lors, l'Acheteur reconnaît explicitement que, étant une pierre naturelle, l'aspect de la Pierre bleue du Hainaut est variable et, en raison de ses propriétés naturelles et de ses caractéristiques techniques, elle se polit et peut devenir glissante avec le temps et l'usage. La Pierre bleue du Hainaut peut également s'éroder progressivement, se détériorer voire se casser avec le temps et l'usage, notamment lorsqu'elle est exposée aux intempéries. L'Acheteur accepte donc explicitement que le Vendeur ne sera pas responsable (que ce soit sur base contractuelle ou extracontractuelle, d'une indemnisation, d'une garantie, d'un délit, d'une responsabilité stricte ou autre) à l'égard de l'Acheteur ou de tout tiers pour tout dommage, quel qu'il soit, y compris, sans limitation, les dommages spéciaux, indirects, accidentels, consécutifs, punitifs, exemplaires ou directs, résultant des propriétés naturelles et des caractéristiques techniques des produits vendus par le Vendeur.
ARTICLE 8 : PRIX
Sauf convention contraire entre le Vendeur et l'Acheteur par dérogation spéciale écrite, le Vendeur peut modifier les prix de tous les produits offerts à la vente tous les deux mois pendant toute l'année civile, les modifications prenant effet immédiatement, selon le cas, au 1er janvier, 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre ou 1er novembre.
ARTICLE 9 : MESURAGE ET FACTURATION
9.1. Le mesurage de pierres de taille et des bordures façonnées se fait selon le plus petit parallélépipède rectangle nécessaire à la confection des pierres, y compris des joints au volume unitaire minimum de dix décimètres cubes. Lorsqu’une ou plusieurs dimensions comportent des millimètres, chaque pierre est facturée aux dimensions en centimètres immédiatement supérieurs. Les volumes à facturer pour chaque pierre sont arrondis au décimètre cube supérieur. Le mesurage des pierres de taille fournies au mètre carré se fait selon le plus petit rectangle qui circonscrit le parement de la pierre y compris les joints, à la surface unitaire minimum de dix décimètres carrés. Le minimum de dix décimètres carrés n’est pas applicable aux pierres de pavement marbrier (de 10, 15, 20, 25, 30mm d’épaisseur). Lorsque le mesurage des bordures se fait au mètre courant, les boutons sont ajoutés à la longueur, les bordures convexes ou concaves sont toujours facturées au mètre linéaire sur le plus grand développement des courbes au prix spécial convenu pour celles-ci.
9.2. Tout travail particulier à exécuter sur les pierres (ragréage, raccord des pierres, trous, d’agrafe, rainures d’accrochage, etc.), même si ceux-ci sont renseignés au plan d’exécution, est réalisé à charge de l’Acheteur. Les sculptures, gravures, inscriptions feront toujours l’objet d’un prix séparé.
9.3. Les fournitures et emballages sont facturés et ne sont, en principe, jamais cautionnés ni repris par le vendeur. Des fournitures et emballages cautionnés peuvent toutefois être demandés spécifiquement au même moment que la commande, mais le vendeur se réserve le droit de refuser une telle requête. Si le vendeur a accédé à la demande de fournitures et emballages cautionnés, alors ceux-ci seront facturés et repris au prix de cautionnement, pour autant qu’ils soient retournés FRANCO et en bon état au site du Vendeur endéans le mois d’expédition.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET RETOUR
10.1. Les réclamations sur factures ne sont plus recevables si elles ne sont pas formulées par écrit endéans les dix jours de la date d’envoi de la facture. En ce qui concerne les réclamations donnant suite à un éventuel retour de marchandise, tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur.
10.2. Le retour physique des marchandises devra être annoncé par l’acheteur minimum 24h avant le retour des marchandises vers le site du Vendeur. A réception des marchandises en Carrières, l’Acheteur ou son représentant devra s‘assurer de recevoir un document de retour attestant du retour physique des marchandises sur le site du Vendeur. En cas de litige, il reviendra à l’Acheteur de pouvoir fournir la preuve du retour, dans le cas contraire, aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Vendeur. Les montants éventuels à créditer suite à des retours de marchandises seront préalablement soumis à la validation de la direction commerciale du Vendeur.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur demeure propriétaire des marchandises jusqu’à encaissement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances qui lui sont encore dues par le Client. Malgré cette réserve de propriété, le risque pour cause de perte ou d‘endommagement est transféré à l’Acheteur à partir de la prise de possession par le Client ou à partir du moment de la remise des marchandises à l‘entreprise de transport/expédition.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
12.1. Toute contestation par l’Acheteur d’une facture émise par le Vendeur devra être effectuée par écrit et parvenir au Vendeur dans les 10 jours de la date d’envoi de la facture. A défaut, la contestation ne sera pas recevable.
Les erreurs constatées dans une facture ne pourront servir de motif de non paiement ou de non acceptation.
12.2. Le paiement du prix relatif à la première commande se fait au grand comptant et sans escompte avant le chargement de la marchandise. Le Vendeur se réserve le droit lors de toute commande effectuée par l’Acheteur d’exiger dès la conclusion du contrat une cession de créance en bonne et due forme ou toute autre garantie à constituer par l’Acheteur.
12.3. Sauf disposition expresse prévue dans la facture, le prix des fournitures est payable au grand comptant et sans escompte au siège social du Vendeur.
12.4. La taxe sur la valeur ajoutée et toutes taxes et impositions généralement quelconques, ainsi que toute majoration de taxe et imposition mises ou à mettre sur marchandises, transports, etc. sont à charge de l’Acheteur alors même que les prix seraient établis pour marchandises rendues.
12.5. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % l’an.
En outre, le non respect de l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 15% du prix avec un montant de minimum 100 EUR, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, sans préjudice des intérêts de retard, des frais éventuels de mise en demeure par lettre recommandée ou par huissier et des éventuels frais judiciaires.
12.6. Le Vendeur se réserve le droit en cas d’inexécution ou annulation par l’Acheteur de l’une de ses obligations, en ce compris en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre toute exécution ou expédition sans mise en demeure préalable et de réclamer immédiatement à l’Acheteur le paiement de toutes les factures, déjà émises ainsi que les prestations relatives à des pierres manufacturées ou en manufacture, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts
Le Vendeur se réserve le droit également de réclamer soit avant la manufacture des pierres, soit en cours d’exécution, soit avant la livraison, toutes garanties qu’il jugerait nécessaires et notamment cession de créance ou caution solvable.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de refus par l’Acheteur de constituer l’une des garanties visées au paragraphe ci-dessus sans que ce dernier puisse prétendre dans le chef du Vendeur à une indemnité à quelque titre que ce soit en raison d’un retard de fourniture.
12.7. L’annulation d’une commande par l’Acheteur l’oblige au paiement de tous les frais amenés par cette résiliation de contrat, au paiement des pierres ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment de cette résiliation, ainsi qu’au manque à gagner normal sur la totalité de la commande. Le montant de ces frais, pierres et travaux déjà exécutés et manque à gagner sont récupérables auprès de l’Acheteur sur simple présentation d’une facture, et ce quels que soient les motifs invoqués par l’Acheteur pour résilier la commande.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. En ce qui concerne les Droits de Propriété Intellectuelle, l'Acheteur ne doit pas demander, ni enregistrer sous ses noms, ni utiliser à des fins commerciales, des symboles ou des noms en conflit avec les Marques enregistrées du Vendeur, ni faire enregistrer de tels symboles ou noms, ni porter atteinte aux droits attachés à ces Marques de quelque autre manière que ce soit. L'Acheteur ne peut pas utiliser les Marques déposées du Vendeur comme nom de sa société.
13.2. Si l'Acheteur est informé d'une violation ou d'une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle susmentionnés, il en informera immédiatement Carrières du Hainaut et prêtera son concours à toute procédure judiciaire pertinente. L'Acheteur n'engagera pas de procédure judiciaire pour violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. L'Acheteur n'est pas en droit de déposer une autre demande d'indemnisation, d'inexécution ou de réduction de prix pour cause de perte de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
13.3. Sauf dérogation spéciale et écrite, et à condition de mentionner le nom commercial de l'Acheteur et/ou des tiers indiqués par ce dernier, le Vendeur a le droit illimité de réaliser et de publier des photographies et du matériel vidéo montrant ses produits pendant et après leur mise en œuvre par l'Acheteur et/ou des tiers à des fins publicitaires.
ARTICLE 14 : NON-DIVULGATION ET CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations et données fournies par le Vendeur à l'Acheteur, ou vice-versa, y compris, sans limitation, les informations sur les stocks, les taux de production, les réserves, etc., doivent être considérées comme strictement confidentielles et ne peuvent être partagées avec un tiers sans l'approbation écrite préalable de la partie à laquelle les informations se rapportent.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
15.1. Toutes les ventes conclues entre le Vendeur et un Acheteur sont régis et interprétés conformément au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.2. Tout litige survenant entre le Vendeur et un Acheteur relatif à, découlant de, ou lié de quelque manière que ce soit aux ventes ou à leurs conditions, ou à l'exécution des obligations respectives du Vendeur et de l'Acheteur, que ce soit avant ou après la résiliation de ces ventes, et qui ne serait pas réglé à l'amiable dans un délai de trois mois, sera exclusivement soumis au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, Belgique, en ce compris les procédures en référé. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit d'appel en première et deuxième instance, qui sera également soumis à la compétence exclusive de la juridiction précitée.